Le présent Règlement a été établi sur la base des dispositions du droit en vigueur sur le territoire de la République de Pologne. Il définit les règles de fonctionnement du site internet www.candleboxfactory.fr accessible à l’adresse : https://candleboxfactory.fr

(ci-après : le « Service » ou le « Site Internet »), ainsi que les conditions de prestation et d’utilisation des Services du Site.

Le Règlement définit les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les droits, obligations et la responsabilité de Fidelio – Gift Factory Sp. z o.o. en tant qu’entité gérant et exploitant le Service.

La condition d’utilisation du Service est la prise de connaissance du contenu du présent Règlement.

I. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le Règlement signifient :

Adresse de courrier électronique – désignation d’un système informatique permettant la communication par voie électronique.

Cookies – fichiers texte que le serveur du Service enregistre sur le disque dur de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur. Les informations contenues dans ces fichiers peuvent être lues par le serveur du Service lors de connexions ultérieures depuis cet ordinateur.

Données à caractère personnel – toutes informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, traitées par le Prestataire afin d’assurer correctement la fourniture des Services définis dans le présent Règlement ainsi qu’à des fins statistiques liées à l’exploitation du Service.

Formulaire de contact – formulaire rempli par l’Utilisateur afin de solliciter une offre.

Règlement – le présent règlement d’utilisation du site internet candleboxfactory.fr, disponible sur le Service.

RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Service – site internet candleboxfactory.fr appartenant au Prestataire, au moyen duquel celui-ci fournit les Services. Le Service est accessible à l’adresse : https://www.candleboxfactory.fr

Système informatique – ensemble d’équipements informatiques coopérant entre eux et de logiciels assurant le traitement, le stockage, l’envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunication, au moyen d’un dispositif terminal approprié pour le type de réseau donné, au sens de la loi polonaise du 16 juillet 2004 – Droit des télécommunications.

Moyens de communication électronique – solutions techniques, notamment équipements informatiques et outils logiciels associés, permettant une communication individuelle à distance par transmission de données entre systèmes informatiques, en particulier le courrier électronique.

Produits – objets (coffrets cadeaux) proposés à l’Utilisateur par le Prestataire, au sujet desquels l’Utilisateur peut soumettre une demande via le Service.

Contrat – contrat de prestation de services par voie électronique conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur au moment de l’acceptation du Règlement ou de l’utilisation effective du Service, dont le contenu correspond au présent Règlement.

Services – services gratuits fournis par le Prestataire à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Service.

Services gratuits – services fournis par le Prestataire à l’Utilisateur sur la base du présent Règlement, sans qu’aucune rémunération ne soit due.

Utilisateur – personne physique, personne morale ou entité dépourvue de personnalité morale mais dotée de la capacité juridique en vertu de la loi, constituant un utilisateur de services au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique, utilisant les Services proposés par le Service sur la base du Contrat.

Prestataire – Fidelio – Gift Factory Sp. z o.o., dont le siège est situé à 05-100 Jabłonna, ul. Parkowa 1B (Pologne), identifiée par le numéro de TVA : 5253014549.

Loi sur la prestation de services par voie électronique (UŚUDE) – loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Le présent Règlement définit en particulier :

2.1.1. les droits et obligations du Prestataire et de l’Utilisateur liés à la prestation de services par voie électronique,

2.1.2. les règles de soumission de demandes d’offre par l’intermédiaire du Service,

2.1.3. les principes de protection des Données à caractère personnel des personnes physiques utilisant les services fournis par voie électronique au moyen du Service, au sens du RGPD.

2.2. Le Prestataire fournit les Services par voie électronique conformément au présent Règlement.

2.3. Parmi les Services fournis par le Prestataire, seuls des Services gratuits sont proposés.

2.4. Sont considérés comme Services gratuits : l’envoi d’un formulaire de contact contenant une demande d’offre ainsi que la consultation des contenus disponibles sur le Service.

2.5. L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions du Règlement dès le moment où il entreprend les actions visant à utiliser les Services fournis par le Service.

2.6. Le Prestataire déclare disposer des droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments graphiques mis à disposition dans le Service.

III. CONDITIONS DE PRESTATION DES SERVICES PAR LE PRESTATAIRE

3.1. Les exigences techniques nécessaires à la coopération avec le Système informatique utilisé par le Prestataire sont les suivantes :

3.1.1. connexion au réseau Internet,

3.1.2. navigateur internet permettant d’afficher sur l’écran de l’ordinateur des documents HTML,

3.1.3. navigateur acceptant un compte de courrier électronique.

3.2. Le Prestataire informe que des fichiers Cookies sont installés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur se connectant au Service, afin de permettre l’utilisation correcte de toutes les fonctionnalités du Service. Des dispositions détaillées concernant les Cookies figurent dans la politique de Cookies disponible sur le Service.

3.3. Le Prestataire informe qu’il enregistre l’adresse IP de l’Utilisateur afin de conserver des informations relatives à l’envoi d’une demande, d’établir des statistiques d’utilisation du Service et d’introduire des améliorations dans le Service.

3.4. Le Prestataire signale que l’utilisation des Services peut être associée aux risques standard liés à l’utilisation d’Internet. Il est recommandé à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées afin de les réduire.

IV. SOUMISSION D’UNE DEMANDE D’OFFRE

4.1. L’envoi d’une demande d’offre est gratuit.

4.2. En acceptant le Règlement, l’Utilisateur accepte l’ensemble des conditions qui y sont contenues et s’engage à les respecter.

4.3. Pour envoyer une demande d’offre via le Service, il est nécessaire de remplir le Formulaire de contact et de fournir les Données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, dénomination de l’entreprise, numéro de téléphone, Adresse de courrier électronique. Outre ces données, l’Utilisateur indique dans le Formulaire de contact le nombre de coffrets cadeaux (Produits) qui l’intéresse ainsi que le budget prévu par l’Utilisateur pour un coffret cadeau individuel. L’Utilisateur peut également ajouter un message à l’attention du Prestataire.

4.4. En envoyant le Formulaire de contact, l’Utilisateur déclare que :

4.4.1. les données le concernant fournies dans le formulaire sont complètes et conformes à la réalité,

4.4.2. il est habilité à conclure le Contrat,

4.4.3. les informations fournies ne portent pas atteinte aux droits de tiers,

4.4.4. il a pris connaissance du contenu du Règlement et s’engage à en respecter les dispositions.

4.5. Après réception du Formulaire de contact, le Prestataire répond dans les meilleurs délais à la demande en envoyant un message à l’Adresse de courrier électronique indiquée par l’Utilisateur.

4.6. L’Utilisateur accepte la nécessité de fournir une Adresse de courrier électronique. Cette adresse constitue le moyen nécessaire d’identification de l’Utilisateur. L’adresse fournie sera utilisée pour toute correspondance relative à la fourniture des Services et, le cas échéant, au traitement d’une commande de Produits, sauf si l’Utilisateur, après avoir accepté l’offre envoyée par le Prestataire à la suite de la demande transmise via le Formulaire de contact, indique une autre Adresse de courrier électronique de contact.

V. ACHAT DE PRODUITS DANS LE CADRE DU SYSTÈME B2B

5.1. L’Utilisateur intéressé par l’achat de Produits peut procéder à l’achat, après acceptation de l’offre présentée par le Prestataire, en passant commande directement à l’Adresse de courrier électronique du Prestataire : contact@candleboxfactory.fr

5.2. Pour passer une commande B2B, l’Utilisateur fournit les données suivantes, dont des Données à caractère personnel : prénom, nom, dénomination de l’entreprise, adresse du siège de l’entreprise, numéro de TVA, quantité et type de coffrets cadeaux commandés.

5.3. En cas de demande par l’Utilisateur de l’envoi des coffrets cadeaux commandés aux destinataires finaux, l’Utilisateur fournit en outre les Données à caractère personnel suivantes des destinataires : prénom, nom, dénomination de l’entreprise (le cas échéant), adresse.

5.4. L’achat des Produits est payant, conformément à l’offre présentée à l’Utilisateur par le Prestataire. Le prix d’un coffret donné peut également être indiqué sur le Site Internet.

5.5. L’Utilisateur effectue le paiement des Produits commandés sur la base de la facture pro forma émise par le Prestataire, dans le délai et sur le compte bancaire indiqués sur cette facture.

5.6. Le traitement de la commande commence immédiatement après l’enregistrement du paiement visé au point 5.5 ci-dessus sur le compte bancaire du Prestataire.

5.7. L’Utilisateur choisit le mode de livraison des Produits commandés en indiquant l’adresse à laquelle les Produits doivent être livrés par le Prestataire.

5.8. Le délai de livraison des Produits est convenu individuellement avec l’Utilisateur.

5.9. Les frais de livraison sont fixés individuellement avec l’Utilisateur. Les frais d’expédition des Produits commandés sont à la charge de l’Utilisateur.

5.10. Après paiement des Produits commandés, le Prestataire émet une facture ou un reçu, conformément aux indications de l’Utilisateur, et envoie ce document sous forme électronique à l’Adresse de courrier électronique fournie par l’Utilisateur.

5.11. Les commandes sont livrées du lundi au vendredi. Le Prestataire livre les Produits uniquement sur le territoire de la République de Pologne.

5.12. L’Utilisateur étant une personne physique ou une personne physique exerçant une activité économique a le droit de se rétracter du contrat de vente d’un Produit sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis, en adressant au Prestataire une déclaration écrite de rétractation. Ce droit ne peut être exercé que si le Produit n’a pas été utilisé, n’a subi aucun dommage et si la date de durabilité minimale indiquée sur l’emballage n’est pas échue.

5.13. Le Produit retourné doit être envoyé au Prestataire dans son emballage d’origine, accompagné de la preuve de paiement reçue. Le Prestataire rembourse à l’Utilisateur le montant versé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation, par virement sur le compte bancaire indiqué par l’Utilisateur. Les frais de renvoi du Produit sont à la charge de l’Utilisateur.

VI. DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DE L’UTILISATEUR

6.1. Le Prestataire s’engage à fournir les Services de manière continue et ininterrompue.

6.2. Le Prestataire se réserve le droit :

6.2.1. d’interrompre temporairement la fourniture des Services en raison d’opérations de maintenance ou de modification du Service,

6.2.2. d’envoyer à l’Adresse de courrier électronique de l’Utilisateur des communications techniques, juridiques ou autres liées au fonctionnement du Service,

6.2.3. de modifier les Services proposés ainsi que le mode de fonctionnement du Service.

6.3. L’Utilisateur est tenu de ne pas publier dans le Service, notamment dans le Formulaire de contact, de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de la personnalité de tiers, en particulier :

6.3.1. des contenus injurieux,

6.3.2. des contenus illicites,

6.3.3. des contenus comportant des informations mensongères,

6.3.4. des contenus moralement répréhensibles,

6.3.5. des contenus contraires aux bonnes mœurs généralement admises.

6.4. Le Prestataire est tenu de surveiller en permanence les contenus publiés dans le cadre du Service afin de prévenir et de contrer toute atteinte aux droits de la personnalité de tiers par les Utilisateurs.

6.5. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement du Service les contenus visés au point 6.3 ci-dessus.

6.6. Sous réserve du point 6.5 ci-dessus, le Prestataire est également en droit de supprimer d’autres contenus du Service s’ils enfreignent les dispositions du présent Règlement.

VII. RESPONSABILITÉ

7.1. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de l’interruption de la fourniture des Services, notamment en cas de violation des dispositions du Règlement par l’Utilisateur.

7.2. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur en violation du Règlement.

7.3. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données par l’Utilisateur due à l’action de facteurs externes ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

7.4. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’une interruption de la continuité de la fourniture des Services causée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables, en particulier la force majeure ou les actes et omissions de tiers.

7.5. Le Prestataire n’est pas responsable de la fourniture d’informations incomplètes ou inexactes par l’Utilisateur dans le Formulaire de contact.

7.6. Le Prestataire n’est pas responsable des actes de l’Utilisateur contraires aux dispositions du présent Règlement.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. Le Prestataire, en sa qualité de responsable du traitement, sur la base du RGPD et de la loi polonaise sur la prestation de services par voie électronique, est habilité à traiter les Données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de permettre l’utilisation des Services, à savoir : l’envoi d’une demande d’offre et la présentation d’une offre portant sur l’achat de coffrets cadeaux (base juridique : art. 6, § 1, point b) du RGPD), l’établissement de statistiques d’utilisation du Service, ce qui constitue un intérêt légitime du Prestataire (base juridique : art. 6, § 1, point f) du RGPD), l’examen des réclamations (art. 6, § 1, point b) du RGPD), la clarification d’éventuelles utilisations illicites des Services (intérêt légitime, art. 6, § 1, point f) du RGPD) ainsi que la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (intérêt légitime, art. 6, § 1, point f) du RGPD).

8.2. Le champ des Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services est le suivant : prénom, nom, dénomination de l’entreprise, numéro de téléphone, Adresse de courrier électronique.

8.3. Pour déposer correctement une réclamation, l’Utilisateur doit fournir au minimum les Données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, Adresse de courrier électronique.

8.4. Le Prestataire traite également les données d’exploitation (identifiants de l’Utilisateur dans le Service, adresse IP) afin de consigner l’envoi d’une demande d’offre, de mettre en œuvre des améliorations dans le Service et à des fins statistiques.

8.5. Le Prestataire permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services au sein du Service de manière anonyme ou sous pseudonyme dans les cas où cela est techniquement possible et d’usage.

8.6. Le Prestataire assure la sécurité des Données à caractère personnel de l’Utilisateur en appliquant des mesures de protection physiques, organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la sécurité du traitement des données dans le cadre du Service. Le Prestataire respecte toutes les exigences du RGPD. Il met également en place des moyens techniques empêchant l’accès ou la modification non autorisés des données transmises par voie électronique.

8.7. L’Utilisateur peut contacter le Prestataire pour toute question liée au traitement de ses données à caractère personnel à l’Adresse de courrier électronique suivante : contact@candleboxfactory.fr

8.8. Les destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent être : les sociétés fournissant des services informatiques, ainsi que les entités autorisées à les recevoir en vertu de la loi.

8.9. Le Prestataire peut conserver les Données à caractère personnel traitées sur la base de son intérêt légitime jusqu’à la réalisation de cet intérêt ou jusqu’à ce que l’Utilisateur s’oppose à un tel traitement. Les données traitées sur d’autres bases peuvent être conservées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription des droits découlant de l’utilisation des Services du Service.

8.10. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Autorité polonaise de protection des données personnelles (PUODO) s’il estime que le traitement viole les dispositions du RGPD.

8.11. L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données fondé sur l’intérêt légitime du Prestataire, tel que décrit ci-dessus. Le Prestataire cesse alors de traiter les données à ces fins, sauf s’il démontre l’existence de motifs légitimes impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de l’Utilisateur, ou si les données sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8.12. Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage produisant des effets juridiques à son égard.

8.13. La fourniture des Données à caractère personnel est volontaire, mais nécessaire à la fourniture des Services conformément au Règlement.

8.14. Le Prestataire assure la protection des Données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur contre l’accès non autorisé de tiers et contre leur divulgation, étant entendu que dans certains cas la divulgation peut être imposée par la loi.

IX. CONCLUSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1. Pour les Services nécessitant l’acceptation du Règlement, le Contrat est conclu au moment de cette acceptation.

9.2. Pour les Services ne nécessitant pas l’acceptation du Règlement, le Contrat est conclu au moment de l’utilisation effective du Service.

9.3. Le Contrat prend fin au moment de l’exécution complète du Service.

9.4. Le Prestataire est habilité à résilier le Contrat dans les cas suivants :

9.4.1. violation par l’Utilisateur des dispositions essentielles du Règlement,

9.4.2. publication par l’Utilisateur sur le Service de contenus visés au point 6.3 ci-dessus,

9.4.3. publication par l’Utilisateur de contenus contraires aux dispositions légales en vigueur,

9.4.4. fourniture par l’Utilisateur, dans le Formulaire de contact, de Données à caractère personnel inexactes, fictives ou obsolètes,

9.4.5. entrave ou déstabilisation du fonctionnement du Service par l’Utilisateur.

X. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

10.1. L’Utilisateur a le droit d’introduire des réclamations concernant la fourniture des Services.

10.2. Les réclamations sont examinées par le Prestataire.

10.3. Pour être valablement introduite, une réclamation doit contenir au minimum les Données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, Adresse de courrier électronique, ainsi que l’objet de la réclamation.

10.4. Le Prestataire examine la réclamation et remédie à la défaillance éventuelle dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation.

10.5. Si la défaillance ne peut être supprimée dans le délai mentionné au point 10.4 ci-dessus, le Prestataire en informe l’Utilisateur par voie électronique en indiquant la raison du retard.

10.6. Le Prestataire se réserve le droit de laisser une réclamation sans suite si celle-ci résulte de la méconnaissance des dispositions du Règlement.

XI. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Le Règlement entre en vigueur le 18/11/2020.

11.2. Le Règlement en vigueur est disponible pour l’Utilisateur sur le Service.

11.3. À la demande de l’Utilisateur, le Prestataire met à sa disposition le contenu du présent Règlement de manière à permettre sa sauvegarde, sa reproduction et son enregistrement au moyen du Système informatique utilisé par l’Utilisateur.

11.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions du Règlement, sans obligation d’en indiquer les motifs à l’Utilisateur, sous réserve du point 11.5 ci-dessous.

11.5. Le Prestataire s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées au Règlement en publiant le texte consolidé du Règlement sur le Site et en informant directement l’Utilisateur par courrier électronique à l’Adresse de courrier électronique fournie.

11.6. Les modifications du Règlement prennent effet 7 jours après leur publication dans le Service.

11.7. Les modifications du Règlement relatives aux tarifs ne s’appliquent pas aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

11.8. Dans le cas visé au point 11.4 ci-dessus, l’Utilisateur est en droit de résilier le Contrat immédiatement après avoir été informé de la modification du Règlement, en notifiant le Prestataire par voie électronique. Le défaut d’information du Prestataire par l’Utilisateur signifie que celui-ci accepte le Règlement modifié.

11.9. Tout litige né du présent Règlement ou du Contrat sera tranché par le tribunal compétent de la République de Pologne, déterminé conformément aux règles de compétence du demandeur.

11.10. Pour les points non réglés par le présent Règlement, les dispositions du Code civil polonais, du RGPD, de la loi sur la prestation de services par voie électronique et d’autres dispositions de droit en vigueur s’appliquent.

11.11. L’Utilisateur peut contacter le Prestataire pour toute question liée au fonctionnement du Service à l’Adresse de courrier électronique suivante : contact@candleboxfactory.fr